Comment devenir délégué des sociétaires au sein d'une mutuelle ?
Les conditions d'éligibilité
Sauf disposition contraire des statuts, tout membre d'une organisation mutualiste peut se présenter aux élections pour devenir délégué.
Les statuts de la mutuelle peuvent cependant encadrer cette fonction en prévoyant, par exemple, des conditions liées à l'âge ou à la qualité particulière (membre participant ou membre honoraire) des candidats.
Les modalités du scrutin
Les élections des représentants mutualistes se déroulent dans des sections de vote. Celles-ci sont organisées par les statuts de chaque mutuelle en fonction d'un ou plusieurs critères prévus à
l'article L114-6 du Code de la mutualité, parmi lesquels le secteur géographique.
Les statuts fixent également :
- les règles applicables aux élections mutualistes en choisissant notamment entre un scrutin uninominal ou un scrutin de liste,
- les conditions d'exercice de la fonction de délégué des adhérents en encadrant la durée de leur mandat, les règles de majorité pour les votes en Assemblée Générale, etc.
Tout comme les fonctions d'administrateurs, celles des délégués ne sont pas rémunérées et seuls les frais engagés pour les besoins de leurs missions peuvent être pris en charge.
Pourtant, le mandat de représentant au sein d'une organisation mutualiste est indispensable pour la bonne marche de la mutuelle et demande une certaine disponibilité de la part les élus.
Quelles sont alors les raisons incitant les membres d'une mutuelle à prendre le temps d'être délégué mutualiste ?
- Pour être le porte-voix
et faire l'intermédiaire entre les membres de la mutuelle et les instances de gouvernance.
Le délégué défend les intérêts des sociétaires en s'assurant que les garanties des mutuelles sont adaptées à leurs besoins.
Il transmet les demandes et les revendications des adhérents, et contribue ainsi à garantir les valeurs mutualistes parmi lesquelles la solidarité.
- Pour être informé et donner son avis
sur l'organisation de la mutuelle, de l'union mutualiste ou de la fédération des mutuelles, et sur les décisions prises par le Conseil d'Administration.
- Pour participer aux votes
de l'Assemblée Générale de la mutuelle.
Dans ce cadre, chaque délégué possède une voix et l'ensemble des représentants peut être réparti au sein de l'Assemblée Générale entre plusieurs collèges, en fonction du secteur géographique ou du type d'activité notamment.
- l'élection et l'éventuelle révocation des membres du Conseil d'Administration,
- la modification des statuts de la mutuelle,
- la détermination des activités de l'organisation mutualiste,
- la validation du rapport de gestion et des comptes annuels transmis par le Conseil d'Administration,
- l'accord sur la fusion avec une autre mutuelle,
- l'évolution du montant des droits d'adhésion, si ceux-ci sont prévus par les statuts.