Le conseil d'administration d'une mutuelle

Le Conseil d'Administration d'une mutuelle

Le Conseil d'Administration est l'organe qui administre une mutuelle et s'assure de son bon fonctionnement.

Le Code de la mutualité, dans ses articles L114-16 et suivants, précise les contours et le rôle de cette instance tout en laissant la possibilité aux statuts de chaque mutuelle de préciser et d'individualiser son organisation.

Quelle est la composition du Conseil d'Administration d'une mutuelle ?

Les administrateurs

- Ils sont élus par l'Assemblée Générale de la mutuelle parmi les membres participants majeurs et les membres honoraires. Les premiers doivent représenter au moins les deux tiers du Conseil d'Administration (CA).

- Les administrateurs doivent être au moins 10, les statuts fixant leur nombre exact pour chaque mutuelle.

- La durée de leur mandat est fixée par les statuts sans qu'elle puisse dépasser 6 ans. Leur fonction est renouvelable, sauf disposition statutaire contraire.

- Ils ne doivent pas être âgés de plus de 70 ans.

- Ils ne peuvent pas exercer leur fonction s'ils ont été condamnés pour un crime ou pour certains délits comme le blanchiment ou la corruption, au cours des 10 ans qui précèdent le scrutin.

- Ils effectuent cette activité en principe gratuitement, mais des indemnisations peuvent être prévues en cas d'attributions permanentes.

- Ils ne peuvent pas faire partie du personnel rétribué de la mutuelle.

Le Président du Conseil d'Administration

L'ensemble des administrateurs élit le Président du Conseil d'Administration parmi ses membres.

Celui-ci est désigné pour une durée fixée par les statuts de la mutuelle, sans pouvoir être supérieure à celle du mandat d'administrateur. Il est cependant rééligible.

Son rôle est d'organiser et de diriger le travail du Conseil d'Administration (CA), dont il rend ensuite compte à l'Assemblée Générale de la mutuelle.

Il engage par ses actes la responsabilité de la mutuelle envers les tiers.

Les représentants des salariés pour les mutuelles de plus de 50 salariés

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a inséré un article L114-16-2 dans le Code de la mutualité.

Ce dernier prévoit, pour les mutuelles, unions mutualistes et fédérations de mutuelles employant plus de 50 salariés, l'élection de représentants des salariés qui assistent au CA, avec des voix consultatives ou délibératives.

Ces représentants seront élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panachage.

Afin que toutes les organisations mutualistes adaptent leurs statuts à la présence de ces représentants et en prévoient leurs élections et leurs rôles, l'article L114-16-2 entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Quel est le rôle du CA dans le fonctionnement d'une mutuelle ?

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Parmi les compétences du Conseil d'Administration d'une mutuelle, et sans que cette liste ne soit exhaustive, celui-ci :

- décide de la stratégie politique, économique de l'organisation mutualiste,

- contrôle la correcte application des mesures prises et s'assure du bon fonctionnement de la mutuelle,

- transmet à l'Assemblée Générale, à la fin de chaque exercice, les comptes annuels et un rapport de gestion, comprenant notamment les décisions votées par le CA, les participations prises dans des sociétés, les mandats exercés par les administrateurs, les transferts financiers entre mutuelles et unions.

Comment se prennent les décisions du Conseil d'Administration ?

Une convocation du Président du CA

Le Président se charge de convoquer les membres du Conseil d'Administration et d'établir l'ordre du jour de la réunion.

La prise de décision

Le Conseil d'Administration délibère valablement si la moitié des membres sont présents, physiquement ou en visioconférence, sauf disposition contraire des statuts imposant leur présence physique.

Pour les décisions relatives à la clôture d'un exercice concernant l'arrêt des comptes et l'établissement d'un rapport de gestion, la présence physique des administrateurs est indispensable pour que leur voix soit comptabilisée.

Si le vote aboutit à une égalité, la voix du Président du CA est prépondérante.