Organisation et délais du CSE

Les délais pour organiser vos élections CSE

Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le Comité Social et Économique remplace les anciennes instances représentatives du personnel. Organiser l’élection du CSE est donc indispensable pour se mettre en conformité avec la loi. Le point sur les délais à respecter selon les situations.

Une date butoir pour organiser des élections

Le Comité Social et Économique devra être institué avant le 31 décembre 2019 dans les entreprises ayant plus de 11 salariés durant 12 mois consécutifs.

Dans toutes les entreprises, des élections doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2019 car tous les mandats en cours prendront fin au 1er janvier 2020.

Les conditions de réduction ou de prorogation d’un mandat

La prorogation comme la réduction d’un mandat ne doivent pas excéder 1 an. En revanche, plusieurs prorogations ou réductions sont possibles dans la limite d’un an maximum.

La décision de réduire ou de proroger un mandat peut être prise par accord d’entreprise.

Elle peut également résulter d’une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du Comité d’Entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou le cas échéant de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ou de l’instance regroupée.

Respecter les délais légaux est impératif. Aussi, n’hésitez pas à choisir un professionnel vous assurant une fiabilité des délais.