La préparation des élections

Les étapes pour organiser vos élections professionnelles

Issues de la réforme du Code du travail, les ordonnances du 22 septembre 2017 modifient les règles des élections professionnelles et instaurent une nouvelle entité, le Comité Social et Économique (CSE). En tant qu’employeur, il vous appartient d’organiser de nouvelles élections au sein de votre entreprise. Découvrez toutes les étapes pour organiser sereinement et rigoureusement votre scrutin.

Les changements depuis les ordonnances du 22 septembre 2017

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 fusionnent les différents représentants du personnel en une seule entité : le Comité Social et Économique (CSE).

Il est obligatoire dans toutes les entreprises comptant plus de 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs. Pour les autres, il est simplement facultatif. Le CSE remplace les 3 instances représentatives du personnel :

- Les Délégués du Personnel (DP),

- Le Comité d’Entreprise (CE),

- Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail (CHSCT).

Les dates clés à retenir :

- Entrée en vigueur des textes : 1er janvier 2018

- Délai pour se mettre en conformité avec la loi : 1er janvier 2020 au plus tard

TRAVAILLER ENSEMBLE

L’organisation de vos élections professionnelles en 5 étapes :

01

L’information des salariés

Avant toute élection, vous êtes tenus d’informer vos salariés par voie d’affichage ou par courrier de la date envisagée pour le premier tour.

Le scrutin doit se tenir dans les 90 jours suivants cette information.

02

L’information et l’invitation des syndicats à négocier

Il faut prévenir les syndicats au moins 15 jours avant la date de la première réunion.

Vous devez inviter par tous moyens les organisations qui valident les critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

Il faut également inviter par courrier :

- Les syndicats représentatifs de l’entreprise ou de l’établissement,

- Les syndicats ayant constitué une section syndicale,

- Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les syndicats vont alors établir leur liste de candidats. Le nombre d’élus requis varie selon l’effectif de salariés dans l’entreprise.

03

La négociation du protocole pré-électoral

C’est à ce moment que se négocient les modalités concrètes de l’élection à venir : répartition des sièges à pourvoir dans les différents collèges, etc.

Le protocole n’est valable que s’il a été adopté par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la discussion dont les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

04

Le vote

Préalablement au scrutin, vous devez procéder à l’établissement des listes électorales.

L’élection est un scrutin secret sous enveloppe, par correspondance ou par voie électronique.

Le vote a lieu sur liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les candidats sont répartis dans les différents collèges :

- Le collège des ouvriers et employés

- Le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés

Le deuxième tour n’est nécessaire que dans 3 cas :

- En cas de carence de candidature

- Si le quorum n’a pas été atteint

- Si les sièges ne sont pas tous pourvus

Il doit se tenir dans les 15 jours suivants le 1er tour.

05

Le dépouillement et la proclamation des résultats

Les votes sont dépouillés en public et les candidats sont élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Dans les 15 jours, vous devez transmettre un procès-verbal des élections à l’inspection du travail et au Centre de Traitement des Élections Professionnelles.

Un procès-verbal doit aussi être adressé aux organisations qui ont présenté des listes et à celles qui ont participé à la négociation pré-électorale.

Les élections sont valables 4 ans.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert pour organiser vos élections professionnelles. Avec Koba, vous avez l’assurance de ne rien oublier et de respecter le cadre juridique.